34456

Violence sur un agent de l'administration penitentiaire sans incapacite aggravee par une circonstance

Résumé

Violence sur un agent de l'administration pénitentiaire sans incapacité aggravée par une circonstance. Délit puni de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
34456
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
7 ans d'emprisonnement
Amende encourue
100 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
16/09/2025 08:14 Robot peines Aucune Prison: 7 ans d'emprisonnement | Amende: 100 000 € d'amende
16/09/2025 08:14 Robot resume Aucune Violence sur un agent de l'administration pénitentiaire sans incapacité aggravée par une circonstance. Délit puni de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
16/09/2025 08:14 Robot consequences 5 Aucune
01/09/2025 23:29 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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