Natinf 34456
Violence sur un agent de l'administration pénitentiaire sans incapacité aggravée par une circonstance
Que signifie le Natinf 34456 ?
Le Natinf 34456 vise un délit constitué par des violences commises sur un agent de l’administration pénitentiaire, sans incapacité résultante, lorsque ces violences sont aggravées par une circonstance prévue à l’article 222-12 du Code pénal (8° à 15°). L’infraction est prévue par l’article 222-14-5, I, alinéas 1 (2°) et 4 du même code, ciblant spécifiquement les atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34456 correspond aux violences exercées contre un agent de l’administration pénitentiaire, sans entraîner d’incapacité pour la victime, mais aggravées par l’une des circonstances énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12 du Code pénal, telles que la commission en réunion, l’usage d’une arme ou la vulnérabilité de la victime. Ce délit, prévu par l’article 222-14-5, I, alinéas 1 (2°) et 4 du Code pénal, réprime spécifiquement les atteintes aux personnes chargées d’une mission de service public dans le cadre de leurs fonctions pénitentiaires. Les peines encourues, fixées par les articles 222-14-5 et suivants, visent à protéger l’intégrité physique et morale des agents tout en sanctionnant les comportements susceptibles de perturber l’ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.