Natinf 34455
Violence sur un agent des douanes sans incapacité aggravée par une circonstance
Que signifie le Natinf 34455 ?
Le Natinf 34455 vise un délit de violence commise sur un agent des douanes sans entraîner d’incapacité de travail, aggravé par une circonstance prévue aux 8° à 15° de l’article 222-12 du Code pénal. L’infraction suppose un acte de violence physique ou morale ciblant spécifiquement un fonctionnaire des douanes dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34455 correspond au délit de violence sur un agent des douanes sans incapacité de travail, aggravé par une circonstance spécifique. Prévu par les articles 222-14-5, I, alinéa 1, 2° et alinéa 4, ainsi que par les 8° à 15° de l’article 222-12 du Code pénal, ce délit réprime tout acte de violence, qu’il soit physique ou moral, dirigé contre un agent des douanes dans le cadre de ses missions. Les circonstances aggravantes, telles que l’usage d’une arme, la commission en réunion ou la vulnérabilité de la victime, renforcent la qualification pénale. Ce délit est puni des peines prévues par les articles 222-14-5 et suivants du Code pénal, sans que les textes ne précisent ici d’amende ou d’emprisonnement spécifiques pour cette infraction isolée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.