Natinf 34454
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champêtre sans incapacité aggravée par une circonstance
Que signifie le Natinf 34454 ?
Le Natinf 34454 vise un délit réprimant les violences commises sur un agent de police municipale ou un garde champêtre, sans incapacité de travail, aggravées par une circonstance prévue aux articles 222-12 8° à 15° du Code pénal. L’infraction, prévue à l’article 222-14-5 I alinéa 1 2° et alinéa 4, concerne spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de ces agents dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34454 correspond au délit de violences sur un agent de police municipale ou un garde champêtre, sans incapacité de travail, aggravé par l’une des circonstances énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12 du Code pénal, telles que l’usage d’une arme, la commission en réunion ou la préméditation. Prévu par l’article 222-14-5 I alinéa 1 2° et alinéa 4 du Code pénal, ce délit sanctionne les atteintes portées à ces agents dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, soulignant la protection renforcée accordée aux personnes dépositaires de l’autorité publique. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.