34454

Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre sans incapacite aggravee par une circonstance

Résumé

Violence sur un agent de police municipale ou un garde champêtre sans incapacité aggravée par une circonstance, punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
34454
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
10/09/2025 19:54 Robot peines Aucune Prison: 5 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende
10/09/2025 19:54 Robot resume Aucune Violence sur un agent de police municipale ou un garde champêtre sans incapacité aggravée par une circonstance, punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Ajouté le : 24/01/2023

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