Natinf 34453
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité aggravée par une circonstance
Que signifie le Natinf 34453 ?
Le Natinf 34455 vise le délit de violence commise sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité de travail, aggravé par une circonstance prévue à l’article 222-12 du Code pénal. Il réprime les actes de violence physique ou psychique dirigés contre ces agents dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, sans entraîner d’incapacité temporaire ou permanente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34453 correspond au délit de violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité de travail, aggravé par une circonstance spécifique. Prévu par les articles 222-14-5 et 222-12 du Code pénal, cette infraction sanctionne les violences, qu’elles soient physiques ou psychiques, commises contre un agent de la police nationale dans l’exercice de ses fonctions ou à cette occasion. Les circonstances aggravantes, énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12, peuvent inclure des facteurs tels que la commission en réunion, l’usage d’une arme ou la vulnérabilité de la victime. Ce délit est puni conformément aux dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, qui prévoient des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.