Natinf 34452
Violence sur un militaire déployé sur le territoire national sans incapacité aggravée par une circonstance
Que signifie le Natinf 34452 ?
Le Natinf 34452 correspond au délit de violences commises sur un militaire déployé sur le territoire national, sans incapacité résultant des faits, aggravé par une circonstance prévue aux articles 222-12 8° à 15° du Code pénal. Il vise spécifiquement les actes de violence dirigés contre un membre des forces armées dans l’exercice de ses missions, sans entraîner d’incapacité de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34452 réprime les violences exercées à l’encontre d’un militaire déployé sur le territoire national, sans que ces actes ne provoquent d’incapacité de travail, mais aggravées par une circonstance telle que définie aux articles 222-12 8° à 15° du Code pénal. Ces dispositions, prévues à l’article 222-14-5 du Code pénal, protègent les membres des forces armées dans l’exercice de leurs fonctions, en sanctionnant les atteintes à leur intégrité physique ou psychique. Les circonstances aggravantes peuvent inclure, par exemple, la commission des faits en réunion, avec préméditation ou à l’aide d’une arme. Ce délit est passible de peines complémentaires, comme l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics, conformément aux articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.