Natinf 34451
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité aggravée par une circonstance
Que signifie le Natinf 34451 ?
Le Natinf 34451 vise un délit prévu par l’article 222-14-5 du Code pénal, réprimant les violences commises sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité de travail, lorsque ces violences sont aggravées par une circonstance prévue aux 8° à 15° de l’article 222-12 du même code. L’infraction suppose un acte de violence physique ou morale ciblant spécifiquement un membre des forces de l’ordre dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34451 correspond aux violences aggravées sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité de travail, constituant un délit sanctionné par les articles 222-14-5 et suivants du Code pénal. Cette infraction cible spécifiquement les actes de violence, qu’ils soient physiques ou moraux, dirigés contre un gendarme dans l’exercice de ses missions ou en raison de celles-ci. L’aggravation résulte de circonstances énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12, telles que la commission en réunion, l’usage d’une arme ou la vulnérabilité de la victime. Les peines encourues, fixées par les articles 222-14-5 et 222-44 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.