34428

Violence sur un agent de l'administration penitentiaire sans incapacite

Résumé

Violence sur un agent de l'administration pénitentiaire sans incapacité de travail. Délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
34428
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
23/09/2025 14:41 Robot peines Aucune Prison: 5 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende
23/09/2025 14:41 Robot resume Aucune Violence sur un agent de l'administration pénitentiaire sans incapacité de travail. Délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
23/09/2025 14:41 Robot consequences 5 Aucune
24/08/2025 21:26 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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