Natinf 34428
Violence sur un agent de l'administration pénitentiaire sans incapacité
Que signifie le Natinf 34428 ?
Le Natinf 34428 vise le délit de violence commise sur un agent de l’administration pénitentiaire n’ayant entraîné aucune incapacité de travail. Il réprime tout acte de violence physique, quelle que soit sa forme, à l’encontre de ces agents dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, sans nécessiter de conséquence médicale ou professionnelle pour la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34428 correspond au délit de violence sur un agent de l’administration pénitentiaire sans incapacité de travail, prévu par l’article 222-14-5, I, 2° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes de violence physique, qu’ils soient directs ou indirects, perpétrés contre un agent pénitentiaire dans le cadre de ses fonctions ou en raison de celles-ci. Contrairement à d’autres qualifications, elle ne requiert pas que la victime subisse une incapacité temporaire ou permanente. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, qui prévoient également des circonstances aggravantes selon le contexte ou les modalités de commission des faits.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.