Natinf 34427
Violence sur un agent des douanes sans incapacité
Que signifie le Natinf 34427 ?
Le Natinf 34427 vise le délit de violence commise sur un agent des douanes n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail. Prévu par l’article 222-14-5 I alinéa 1 2° du Code pénal, il réprime tout acte de violence physique ou menace exercée à l’encontre d’un fonctionnaire des douanes dans l’exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34427 correspond au délit de violence sur un agent des douanes sans incapacité de travail, défini à l’article 222-14-5 I alinéa 1 2° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les violences physiques ou les menaces exercées contre un agent des douanes dans le cadre de ses missions, dès lors qu’elles ne provoquent pas d’incapacité. Les éléments constitutifs incluent l’identité de la victime (agent des douanes en fonction), l’intention de l’auteur et l’absence de conséquence incapacitante. Les peines encourues, précisées aux articles 222-14-5 et suivants, peuvent combiner amende et emprisonnement, selon les circonstances et les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.