Natinf 34426
Violence sur un agent de police municipale ou un garde-champêtre sans incapacité
Que signifie le Natinf 34426 ?
Le Natinf 34426 correspond au délit de violence commise sur un agent de police municipale ou un garde champêtre n’ayant entraîné aucune incapacité, prévu à l’article 222-14-5 I alinéa 1 2° du Code pénal. Il vise les actes de violence physique ou psychique exercés contre ces agents dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, sans nécessiter de résultat d’incapacité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34426 réprime le délit de violence sur un agent de police municipale ou un garde champêtre sans incapacité, défini par l’article 222-14-5 I alinéa 1 2° du Code pénal. Cette infraction concerne les violences, qu’elles soient physiques ou psychiques, dirigées contre ces agents publics dans le cadre de leurs missions ou en raison de celles-ci. Contrairement à d’autres qualifications, elle n’exige pas que la victime subisse une incapacité de travail. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, qui prévoient également des circonstances aggravantes selon le contexte ou la qualité de l’auteur. Les articles 131-26-2 et 131-30 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.