Natinf 34425
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité
Que signifie le Natinf 34425 ?
Le Natinf 34425 vise le délit de violence commise sur un fonctionnaire de la police nationale n’ayant entraîné aucune incapacité de travail. Prévu par l’article 222-14-5 I 2° du Code pénal, il réprime tout acte de violence physique ou psychique exercé contre un agent dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, sans conséquence médicale mesurable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34425 correspond au délit de violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité de travail, défini à l’article 222-14-5 I 2° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes de violence, qu’ils soient physiques ou psychiques, dirigés contre un agent de la police nationale dans le cadre de ses missions ou en raison de celles-ci, dès lors qu’ils ne provoquent aucune incapacité temporaire ou permanente. Les éléments constitutifs exigent la qualité de fonctionnaire de police de la victime, l’existence d’un acte violent, et l’absence d’incapacité résultant de cet acte. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, qui prévoient également des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.