Natinf 34424
Violence sur un militaire déployé sur le territoire national sans incapacité
Que signifie le Natinf 34424 ?
Le Natinf 34424 vise le délit de violence commise sur un militaire déployé sur le territoire national, sans entraîner d’incapacité de travail. Prévu par l’article 222-14-5 I alinéa 1 2° du Code pénal, il réprime tout acte de violence physique ou psychique à l’encontre d’un membre des forces armées dans l’exercice de ses missions, sans nécessité d’un résultat incapacitant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34424 correspond au délit de violence sur un militaire déployé en France, sans que cet acte ne provoque d’incapacité de travail. Encadré par l’article 222-14-5 I alinéa 1 2° du Code pénal, cette infraction sanctionne les violences, qu’elles soient physiques ou psychiques, commises à l’encontre d’un militaire dans le cadre de ses fonctions opérationnelles sur le territoire national. Les éléments constitutifs reposent sur l’identification de la victime comme membre des forces armées en mission, ainsi que sur la matérialité des violences, sans exigence d’un préjudice incapacitant. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, qui prévoient également des circonstances aggravantes selon la gravité des faits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.