Natinf 34423
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité
Que signifie le Natinf 34423 ?
Le Natinf 34423 vise le délit de violence commise sur un militaire de la gendarmerie nationale n’ayant entraîné aucune incapacité, prévu à l’article 222-14-5 I alinéa 1 2° du Code pénal. Il réprime les actes de violence physique ou psychique ciblant spécifiquement un membre des forces de l’ordre dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34423 correspond au délit de violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité, défini par l’article 222-14-5 I alinéa 1 2° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les violences, qu’elles soient physiques ou psychiques, exercées contre un gendarme dans le cadre de ses missions ou en raison de sa qualité. L’absence d’incapacité de travail résultant des violences ne fait pas obstacle à la qualification pénale, mais constitue un élément distinctif par rapport aux violences ayant causé une incapacité. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes ou des peines complémentaires, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les interdictions ou obligations pouvant être prononcées. Ce délit vise à protéger l’intégrité des forces de l’ordre et à garantir l’exercice de leurs fonctions dans des conditions sécurisées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.