Natinf 34416
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 34416 ?
Le Natinf 34416 vise le délit de violence commise sur un agent de l’administration pénitentiaire ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, prévu à l’article 222-14-5, I, 1° du Code pénal. Il réprime spécifiquement les atteintes physiques aggravées par la qualité de la victime, fonctionnaire pénitentiaire dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34416 correspond au délit de violence sur un agent de l’administration pénitentiaire ayant provoqué une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, infraction prévue et réprimée par l’article 222-14-5, I, 1° du Code pénal. Cette qualification pénale cible les actes de violence physique dirigés contre les personnels pénitentiaires, dans le cadre de leurs missions ou en raison de celles-ci, lorsque ces violences entraînent des conséquences médicales significatives. L’infraction suppose la réunion d’un élément matériel (violence effective), d’un élément intentionnel (volonté de porter atteinte) et d’un lien de causalité avec l’incapacité constatée. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 précisent les modalités d’exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.