Natinf 34021
Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 34021 ?
Le Natinf 34021 correspond à un crime réprimant les violences commises par une personne exerçant une activité privée de sécurité ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Il vise spécifiquement les auteurs agissant dans le cadre de leurs fonctions, avec une qualification aggravée en raison de la gravité des conséquences pour la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34021 qualifie un crime prévu par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 7bis° du Code pénal, ainsi que par les articles L.611-1 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction concerne les violences exercées par un professionnel de la sécurité privée, dans l’exercice de ses missions, ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente à la victime. La circonstance aggravante tient à la fois à la qualité de l’auteur, soumis à des obligations légales strictes, et à la gravité des séquelles subies. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.