Natinf 34020
Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 34020 ?
Le Natinf 34020 vise un délit constitué par des violences commises par une personne exerçant une activité privée de sécurité, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue aux articles 222-12 alinéa 1 7° bis et 222-11 du code pénal, ainsi qu’aux articles L.611-1 et L.621-1 du code de la sécurité intérieure, implique la qualité spécifique de l’auteur dans l’exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34020 correspond aux violences aggravées commises par un professionnel de la sécurité privée, lorsque ces actes provoquent une incapacité totale de travail dépassant huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions légales, notamment l’article 222-12 alinéa 1 7° bis du code pénal, qui prévoit une circonstance aggravante liée à la qualité de l’auteur, ainsi que l’article 222-11 du même code. Les articles L.611-1 et L.621-1 du code de la sécurité intérieure complètent ce cadre en définissant le champ d’activité des professionnels concernés. Les peines applicables, fixées par les articles 222-12 et suivants du code pénal, peuvent inclure des sanctions pénales renforcées en raison de la gravité des faits et de la position de confiance occupée par l’auteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.