Natinf 34010
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 34010 ?
Le Natinf 34010 correspond à un crime réprimant les violences commises avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur-pompier, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue aux articles 222-14-1 alinéa 6 et 1er alinéa 3° du Code pénal, intègre des circonstances aggravantes liées à la qualité de la victime et aux moyens employés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34010 vise une infraction criminelle particulièrement grave, définie par l'article 222-14-1 du Code pénal. Elle sanctionne les violences exercées avec guet-apens et accompagnées de l'usage ou de la menace d'une arme, lorsqu'elles sont commises sur un membre de l'entourage d'un sapeur-pompier et qu'elles provoquent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Les articles 132-71-1 et 132-75 du Code pénal précisent les circonstances aggravantes, notamment le guet-apens et l'emploi d'une arme, qui élèvent cette violence au rang de crime. La protection spécifique accordée aux proches des sapeurs-pompiers reflète la volonté du législateur de préserver l'intégrité de ceux qui soutiennent ces professionnels exposés dans l'exercice de leurs missions. Les peines encourues, bien que non détaillées ici, sont parmi les plus sévères du Code pénal en raison de la gravité des faits et des circonstances aggravantes retenues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.