Natinf 34009
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 34009 ?
Le Natinf 34009 vise un délit prévu par l’article 222-14-1 alinéa 6 du Code pénal, réprimant des violences commises avec guet-apens et usage ou menace d’une arme sur un membre de l’entourage d’un sapeur-pompier, n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours. La circonstance aggravante liée à la qualité de la victime et au mode opératoire est caractérisée par les articles 132-71-1 et 132-75 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34009 correspond à une infraction pénale spécifique réprimant les violences aggravées commises à l’encontre d’un proche d’un sapeur-pompier, lorsque ces violences sont perpétrées avec guet-apens et accompagnées de l’usage ou de la menace d’une arme. Ce délit, prévu par l’article 222-14-1 alinéa 6 du Code pénal, cible une atteinte particulièrement grave en raison de la vulnérabilité accrue de la victime, liée à son lien avec un professionnel de la sécurité civile. Les éléments constitutifs incluent la commission de violences, l’existence d’un guet-apens (c’est-à-dire une embuscade préparée), l’usage ou la menace d’une arme, ainsi que le fait que la victime appartienne à l’entourage d’un sapeur-pompier. L’absence d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours est également un critère déterminant. Les articles 132-71-1 et 132-75 du Code pénal précisent les circonstances aggravantes applicables, renforçant la qualification pénale de l’acte.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.