Natinf 34005
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 34005 ?
Le Natinf 34005 vise un délit prévu par l’article 222-14-1, alinéa 6 et 1 4° du Code pénal, réprimant des violences commises avec guet-apens et usage ou menace d’une arme sur un membre de l’entourage d’une personne dépositaire de l’autorité publique, sans entraîner d’incapacité supérieure à huit jours. L’infraction suppose une préméditation et une cible spécifique liée à l’exercice de fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34005 correspond à un délit de violences aggravées ciblant spécifiquement l’entourage d’une personne dépositaire de l’autorité publique, tel qu’un fonctionnaire de police, un magistrat ou un gendarme. L’infraction, définie à l’article 222-14-1, alinéa 6 et 1 4° du Code pénal, exige la commission de violences avec guet-apens – c’est-à-dire une embuscade préparée – et l’usage ou la menace d’une arme. Les circonstances aggravantes, prévues aux articles 132-71-1 et 132-75 du Code pénal, renforcent la répression en raison de la vulnérabilité particulière de la victime, indirectement visée en raison de ses liens avec une autorité publique. Ce délit est puni de peines sévères, reflétant la gravité de l’atteinte à l’ordre public et à la protection des institutions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.