Natinf 34003
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 34003 ?
Le Natinf 34003 correspond à un crime prévu par l’article 222-14-1 alinéa 6 du Code pénal, visant les violences commises en bande organisée avec usage ou menace d’une arme contre un membre de l’entourage d’un sapeur-pompier, lorsque ces violences entraînent une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction suppose la réunion des éléments de bande organisée et d’atteinte grave à l’intégrité physique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34003 réprime un crime particulièrement grave défini à l’article 222-14-1 alinéa 6 du Code pénal, qui sanctionne les violences en bande organisée commises avec usage ou menace d’une arme contre un membre de l’entourage d’un sapeur-pompier, lorsque ces actes provoquent une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction combine plusieurs éléments constitutifs : l’appartenance à une bande organisée (au sens des articles 132-71 et 132-75 du Code pénal), l’usage ou la menace d’une arme, la qualité spécifique de la victime liée à un sapeur-pompier, et la conséquence irréversible sur l’intégrité physique. Les circonstances aggravantes liées à la bande organisée et à l’arme en font une qualification criminelle, soumise à des peines particulièrement sévères en raison de la gravité des faits et de la vulnérabilité des victimes ciblées, indirectement exposées en raison de leur lien avec les services de secours.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.