Natinf 33995
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 33995 ?
Le Natinf 33995 correspond à un crime réprimant les violences commises en bande organisée, avec usage ou menace d'une arme, à l'encontre d'un membre de l'entourage d'une personne dépositaire de l'autorité publique, lorsque ces violences entraînent une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par les articles 222-14-1 et suivants du Code pénal, il vise des actes d'une particulière gravité dans un contexte d'organisation collective et d'atteinte aux institutions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33995 désigne un crime défini par l'article 222-14-1 du Code pénal, qui sanctionne les violences en bande organisée commises avec usage ou menace d'une arme contre un membre de l'entourage d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Cette infraction suppose une organisation préalable des auteurs, l'emploi d'une arme, et des violences ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente à la victime. Les circonstances aggravantes, telles que l'appartenance à une bande organisée (article 132-71 du Code pénal) et l'usage d'une arme, renforcent la qualification criminelle. Ce crime illustre une atteinte grave à l'autorité publique, en ciblant indirectement ses représentants par le biais de leur entourage. Les peines encourues, prévues par les articles 222-44 et suivants du Code pénal, reflètent la sévérité de cette infraction, qui porte atteinte à l'ordre public et à la sécurité des institutions.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.