Natinf 33994
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 33994 ?
Le Natinf 339994 vise un crime prévu par l'article 222-14-1 alinéa 6 du Code pénal, réprimant les violences commises en bande organisée avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne dépositaire de l'autorité publique, lorsque ces violences entraînent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Les circonstances aggravantes liées à la bande organisée et à l'usage d'une arme sont prises en compte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33994 correspond à un crime défini par l'article 222-14-1 alinéa 6 du Code pénal, qui sanctionne les violences en bande organisée commises avec usage ou menace d'une arme à l'encontre d'un membre de l'entourage d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Cette infraction suppose que les violences aient provoqué une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, ce qui en aggrave la qualification. Les articles 132-71 et 132-75 du Code pénal précisent les conditions de la bande organisée, tandis que les articles 222-44, 222-45 et 222-47 prévoient les peines complémentaires applicables. Ce crime est passible de peines particulièrement lourdes, reflétant la gravité des actes et leur impact sur l'ordre public ainsi que sur la protection des personnes dépositaires de l'autorité et de leur entourage.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.