Natinf 33993
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 33993 ?
Le Natinf 339993 vise un délit prévu par l’article 222-14-1, alinéa 6 et alinéa 1 4° du Code pénal, réprimant des violences commises en bande organisée avec usage ou menace d’une arme sur un membre de l’entourage d’une personne dépositaire de l’autorité publique, sans entraîner d’incapacité supérieure à huit jours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33993 correspond à un délit de violences aggravées, caractérisé par des actes commis en bande organisée, avec usage ou menace d’une arme, à l’encontre d’un proche d’une personne dépositaire de l’autorité publique. L’infraction, définie à l’article 222-14-1 du Code pénal, suppose une organisation préalable (article 132-71) et une circonstance aggravante liée à la qualité de la victime (article 132-75). Les violences ne doivent pas avoir causé d’incapacité de travail supérieure à huit jours. Ce délit est puni de peines renforcées en raison de sa gravité, notamment du fait de l’atteinte portée à l’autorité publique par ricochet. Les articles 222-44 et suivants du Code pénal encadrent les sanctions applicables, incluant des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.