Natinf 33989
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 33989 ?
Le Natinf 33989 correspond à un crime réprimant les violences commises avec guet-apens et usage ou menace d'une arme à l'encontre d'un sapeur-pompier, lorsque ces actes entraînent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue aux articles 222-14-1 alinéa 1 3°, 132-71-1 et 132-75 du Code pénal, vise spécifiquement les atteintes aggravées contre les professionnels de la sécurité civile dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33989 désigne un crime particulièrement grave prévu par le Code pénal, ciblant les violences aggravées commises contre les sapeurs-pompiers. Selon l'article 222-14-1 alinéa 1 3° du Code pénal, cette infraction suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs : l'usage ou la menace d'une arme, la commission des faits avec guet-apens, et une incapacité totale de travail supérieure à huit jours pour la victime. Les articles 132-71-1 et 132-75 du même code précisent les circonstances aggravantes liées à l'usage d'une arme et à la préméditation par guet-apens. Ce crime vise à protéger les professionnels de la sécurité civile, dont l'intégrité physique est essentielle à l'exercice de leurs missions. Les peines encourues, en raison de la gravité des faits, reflètent la volonté du législateur de sanctionner sévèrement ces atteintes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.