Natinf 33986
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 33986 ?
Le Natinf 33986 correspond au crime prévu par l’article 222-14-1 alinéa 1 2° du Code pénal, visant les violences commises en bande organisée avec usage ou menace d’une arme à l’encontre d’un sapeur-pompier, lorsque ces actes entraînent une mutilation ou une infirmité permanente. La qualification criminelle s’applique en raison de la gravité des faits et des circonstances aggravantes liées à l’organisation collective et à la nature des violences.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33986 réprime un crime particulièrement grave défini à l’article 222-14-1 alinéa 1 2° du Code pénal. Il s’agit de violences commises en bande organisée, c’est-à-dire par un groupe structuré agissant de concert, avec usage ou menace d’une arme, contre un sapeur-pompier dans l’exercice de ses fonctions. L’infraction est caractérisée par la survenance d’une mutilation ou d’une infirmité permanente, conséquence directe des violences infligées. Les articles 132-71 et 132-75 du Code pénal précisent les notions de bande organisée et d’arme, tandis que les dispositions répressives (articles 222-44 et suivants) encadrent les peines applicables. Ce crime, en raison de sa nature et des circonstances aggravantes, expose ses auteurs à des sanctions pénales particulièrement lourdes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.