Natinf 33985
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie d'incapacité superieure a 8 jours

Informations clés

Description

Le Natinf 33985 correspond à un crime défini par l’article 222-14-1 alinéa 1 3° du Code pénal, qui sanctionne spécifiquement les violences commises en bande organisée contre un sapeur-pompier, lorsqu’elles sont accompagnées de l’usage ou de la menace d’une arme et qu’elles provoquent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, particulièrement grave, combine plusieurs éléments constitutifs : la qualité de la victime (sapeur-pompier dans l’exercice de ses fonctions), le mode opératoire (violences en bande organisée, au sens des articles 132-71 et 132-75 du Code pénal), et l’usage ou la menace d’une arme, qui aggrave considérablement la qualification pénale. L’incapacité de travail de plus de huit jours, résultant directement des violences, est un critère déterminant pour retenir cette qualification criminelle. Les peines encourues pour ce crime, prévues par les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, reflètent la sévérité de l’atteinte portée à une personne dépositaire d’une mission de service public essentielle.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.