Natinf 33984
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 33984 ?
Le Natinf 33984 correspond au délit de violence commise en bande organisée avec usage ou menace d'une arme à l'encontre d'un sapeur-pompier, n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par les articles 222-14-1 alinéa 1 4°, 132-71 et 132-75 du code pénal, il vise spécifiquement les agressions ciblant les professionnels de la sécurité civile dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33984 réprime les violences en bande organisée commises avec usage ou menace d'une arme contre un sapeur-pompier, sans que ces actes n'entraînent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Ce délit, prévu par les articles 222-14-1 alinéa 1 4°, 132-71 et 132-75 du code pénal, constitue une infraction aggravée en raison de la qualité de la victime, engagée dans des missions de secours, et du caractère organisé des violences. Les circonstances de bande organisée et l'usage d'une arme, définies respectivement aux articles 132-71 et 132-75, renforcent la gravité de l'acte. Ce cadre juridique vise à protéger les professionnels exposés dans l'exercice de leurs fonctions, en sanctionnant plus sévèrement les atteintes portées à leur encontre.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.