Natinf 33835
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par deux autres circonstances
Que signifie le Natinf 33835 ?
Le Natinf 33835 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à la victime. L’infraction est aggravée par deux autres circonstances prévues aux articles 222-12 et 132-80 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33835 correspond aux violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, commises dans le cadre d’une relation de couple actuelle ou passée (conjoint, concubin ou partenaire de PACS). Cette infraction, prévue par les articles 222-12 et 132-80 du Code pénal, est aggravée par deux circonstances supplémentaires, ce qui en renforce la gravité. Les violences ainsi qualifiées constituent un délit puni de peines plus sévères en raison du lien particulier unissant l’auteur à la victime, reflétant une volonté législative de protéger les personnes exposées à des violences au sein du couple.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.