Natinf 33834
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par une autre circonstance
Que signifie le Natinf 33834 ?
Le Natinf 33834 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à la victime, et aggravé par une autre circonstance prévue par l’article 222-12 du Code pénal. Cette qualification prend en compte la relation spécifique entre l’auteur et la victime ainsi que la durée de l’incapacité résultant des violences.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33834 correspond aux violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, commises dans un contexte de relation conjugale, de concubinage ou de partenariat civil (PACS), et aggravées par une circonstance supplémentaire. Prévu par les articles 222-12 et 222-11 du Code pénal, ce délit renforce la répression lorsque l’auteur est ou a été lié à la victime par un lien affectif ou juridique, conformément à l’article 132-80 du même code. Les violences aggravées dans ce cadre exposent l’auteur à des peines plus sévères, notamment en raison de la vulnérabilité accrue de la victime et de la violation de la confiance au sein du couple ou du partenariat.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.