Natinf 32971
Redevable de l'amende encourue pour circulation en sens interdit
Que signifie le Natinf 32971 ?
Le Natinf 32971 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant au fait d'être redevable de l'amende encourue pour circulation en sens interdit, prévue par les articles L.121-3, R.121-6 6BIS° et R.130-11 6BIS° du Code de la route. L'infraction réprime le comportement du conducteur ou du titulaire du certificat d'immatriculation, selon les cas de responsabilité prévus par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32971 désigne la contravention de 4ᵉ classe relative à la responsabilité pécuniaire du redevable de l'amende pour circulation en sens interdit, telle que définie par les articles L.121-3, R.121-6 6BIS° et R.130-11 6BIS° du Code de la route. Cette infraction ne sanctionne pas directement l'auteur matériel de la circulation en sens interdit (réprimée par l'article R.412-28 du même code), mais la personne tenue au paiement de l'amende, notamment le titulaire du certificat d'immatriculation lorsque le conducteur n'est pas identifié ou en cas de responsabilité solidaire. Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions visant à renforcer la lutte contre les infractions routières en impliquant les propriétaires de véhicules dans le respect des règles de circulation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32971
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.