Natinf 32274
Violence sans incapacité commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 32274 ?
Le Natinf 32274 correspond au délit de violences n’ayant pas entraîné d’incapacité, commises en raison de la race, de l’ethnie, de la nation ou de la religion de la victime, lors d’une manifestation sur la voie publique. Prévu par l’article 222-13 alinéa 1, 5° bis du Code pénal, il vise spécifiquement les actes discriminatoires aggravés par le contexte public et collectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32274 réprime les violences volontaires ne causant pas d’incapacité de travail, lorsqu’elles sont motivées par l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion, et commises lors d’une manifestation sur la voie publique. L’article 222-13 alinéa 1, 5° bis du Code pénal encadre cette infraction, qui constitue une circonstance aggravante des violences légères en raison de son caractère discriminatoire et de son contexte public. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code prévoient des peines complémentaires, tandis que les articles 131-30 alinéa 1 et 131-32-1 renforcent les sanctions en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.