Natinf 32271
Violence sans incapacité commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32271 ?
Le Natinf 32271 vise un délit de violences n’ayant pas entraîné d’incapacité, commises en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance réelle ou supposée de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion. L’infraction, prévue à l’article 222-13 alinéa 1 5° bis du Code pénal, suppose une motivation discriminatoire caractérisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32271 correspond au délit de violences volontaires n’ayant pas provoqué d’incapacité de travail, aggravé par un mobile discriminatoire fondé sur la race, l’ethnie, la nation ou la religion de la victime. Prévu par l’article 222-13 alinéa 1 5° bis du Code pénal, ce délit exige la démonstration d’un acte de violence physique ou psychique, sans nécessité d’un préjudice corporel grave, mais avec une intention discriminatoire avérée. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code prévoient des peines complémentaires, notamment l’interdiction de détenir ou porter une arme, l’affichage ou la diffusion de la décision, ou encore des stages de citoyenneté. Ce cadre juridique renforce la répression des actes haineux en ciblant spécifiquement les violences motivées par des critères discriminatoires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.