Natinf 32268
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 32268 ?
Le Natinf 32268 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. L’infraction est aggravée par sa commission lors d’une manifestation sur la voie publique, conformément aux articles 222-11 et 132-76 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32268 correspond à des violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, commises avec une motivation raciste, ethnique, nationale ou religieuse, et spécifiquement lors d’une manifestation sur la voie publique. Cette infraction, prévue aux articles 222-11 et 132-76 du Code pénal, constitue un délit aggravé en raison de la circonstance discriminatoire et du contexte public de son commission. Les éléments constitutifs incluent l’acte de violence, l’incapacité prolongée de la victime, ainsi que l’intention discriminatoire liée à l’origine ou aux convictions de la personne visée. La commission lors d’une manifestation ajoute une dimension collective et publique, renforçant la gravité des faits.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.