Natinf 32267
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32267 ?
Le Natinf 32267 correspond au délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion. Prévu aux articles 222-11 et 132-76 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes aggravés par un mobile discriminatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32267 réprime les violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsqu’elles sont motivées par la race, l’ethnie, la nation ou la religion de la victime. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-11 et 132-76 du Code pénal, qui en précisent les éléments constitutifs et les circonstances aggravantes. L’article 222-11 définit les violences entraînant une ITT supérieure à huit jours, tandis que l’article 132-76 alinéa 1, 7° du même code retient le mobile discriminatoire comme circonstance aggravante. Ces violences, lorsqu’elles sont commises dans un tel contexte, exposent leur auteur à des peines renforcées, conformément aux dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, qui prévoient notamment des interdictions professionnelles ou des peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.