Natinf 32266
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 32266 ?
Le Natinf 32266 vise un crime prévu aux articles 222-9 et 132-76 du Code pénal, réprimant des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, commises en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, lors d’une manifestation sur la voie publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32266 correspond à un crime défini par les articles 222-9 et 132-76 du Code pénal, caractérisé par des violences volontaires ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction est aggravée par sa motivation discriminatoire, ciblant la victime en raison de son origine ethnique, raciale, nationale ou religieuse, réelle ou supposée. Ces violences doivent avoir été commises dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique, ce qui renforce la gravité des faits en raison du contexte collectif et potentiellement conflictuel. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’exclusion des marchés publics, en plus des sanctions principales encourues pour ce crime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.