Natinf 32265
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32265 ?
Le Natinf 32265 correspond à un crime prévu par les articles 222-9 et 132-76 du Code pénal, visant les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente commises en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion. Cette qualification aggravée s’applique indépendamment de la qualité de l’auteur et suppose une intention discriminatoire caractérisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32265 réprime un crime spécifique défini aux articles 222-9 et 132-76 du Code pénal, consistant en des violences ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente, lorsqu’elles sont motivées par des critères discriminatoires liés à la race, l’ethnie, la nation ou la religion de la victime. L’élément intentionnel aggravant, prévu à l’article 132-76, alinéa 1, 4°, exige que l’acte soit commis en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, réelle ou supposée, de la victime à l’un de ces groupes. Cette infraction, classée parmi les crimes, relève de la compétence de la cour d’assises et expose son auteur à des peines particulièrement lourdes, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, incluant notamment des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.