Natinf 31577
Violence sur une personne se livrant à la prostitution sans incapacité
Que signifie le Natinf 31577 ?
Le Natinf 31577 vise le délit de violences commises sur une personne se livrant à la prostitution, sans entraîner d'incapacité. Prévu par l'article 222-13 alinéa 1 5° quater du Code pénal, il réprime les actes de violence ciblant spécifiquement cette catégorie de victimes, sans nécessité de prouver un préjudice physique durable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31577 correspond au délit de violences infligées à une personne exerçant la prostitution, sans que ces violences ne provoquent d'incapacité de travail ou de maladie. Encadré par l'article 222-13 alinéa 1 5° quater du Code pénal, cette infraction vise à protéger les personnes prostituées contre les agressions physiques, en reconnaissant leur vulnérabilité particulière. Les violences peuvent prendre diverses formes (coups, blessures légères, etc.) et sont aggravées par la qualité de la victime. Les peines encourues sont celles prévues pour les violences volontaires, avec des circonstances aggravantes liées à la situation de la victime, conformément aux articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.