Natinf 31575
Violence sur une personne se livrant a la prostitution suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 31575 ?
Le Natinf 31575 vise un délit de violence commise sur une personne se livrant à la prostitution, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par les articles 222-12 alinéa 1 5° quater et 222-11 du Code pénal, il réprime spécifiquement les atteintes physiques aggravées par la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31575 correspond au délit de violence sur une personne se livrant à la prostitution ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, tel que défini par les articles 222-12 alinéa 1 5° quater et 222-11 du Code pénal. Cette infraction, constitutive d’une circonstance aggravante liée à la vulnérabilité présumée de la victime en raison de son activité, suppose la réunion d’un acte de violence physique et d’un préjudice médicalement constaté. Les éléments matériels et intentionnels doivent être établis, sans que la qualité de prostitué de la victime ne nécessite d’être prouvée au-delà de son exercice effectif. Les peines encourues, fixées par les articles 222-12 et suivants, reflètent la gravité de l’atteinte portée à l’intégrité physique dans ce contexte particulier.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.