Natinf 31398
Rejet non autorise d'eaux usees par un navire en mer territoriale - pollution marine
Que signifie le Natinf 31398 ?
Le Natinf 31398 vise le délit de rejet non autorisé d’eaux usées par un navire dans la mer territoriale, constituant une pollution marine. Prévu par les articles L.218-15, L.218-16 et L.218-18 du Code de l’environnement, il réprime un comportement susceptible de porter atteinte au milieu marin, en violation des règles internationales applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31398 correspond au délit de rejet non autorisé d’eaux usées par un navire en mer territoriale, sanctionné par le Code de l’environnement comme une forme de pollution marine. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-15 à L.218-18 du Code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre de la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL). Elle vise à protéger les écosystèmes marins en interdisant les rejets susceptibles de dégrader la qualité des eaux, notamment lorsque ceux-ci sont effectués sans autorisation ou en méconnaissance des normes techniques applicables. Les dispositions nationales et internationales précisent les conditions dans lesquelles ces rejets sont prohibés, notamment en fonction des zones géographiques et des caractéristiques des navires concernés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.