Natinf 28450
Rejet par personne morale, au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine
Que signifie le Natinf 28450 ?
Le Natinf 28450 correspond à un délit de pollution marine commis par une personne morale, consistant en le rejet d’hydrocarbures au-delà de la mer territoriale depuis un navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux. Cette infraction vise spécifiquement les atteintes à l’environnement marin et s’applique indépendamment de la nationalité du navire ou de l’intentionnalité du rejet.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28450 réprime le rejet d’hydrocarbures par une personne morale, effectué au-delà de la mer territoriale depuis un navire dont la jauge brute atteint ou dépasse 400 tonneaux, constituant un délit de pollution marine. Prévu par les articles L.218-11, L.218-13, L.218-18 et L.218-24 du Code de l’environnement, ainsi que par la convention internationale de 1973, ce délit sanctionne les atteintes graves à l’écosystème marin, qu’elles résultent d’une négligence ou d’un acte délibéré. L’article L.173-8 du même code et l’article 121-2 du Code pénal encadrent la responsabilité pénale des personnes morales, tandis que les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou la confiscation du navire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.