Natinf 28269
Circulation en surcharge d'un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorise superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Que signifie le Natinf 28269 ?
Le Natinf 28266 vise la circulation en surcharge d'un ensemble de véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) dépasse 3,5 tonnes, lorsque le dépassement excède une tonne, sanctionné par tranche d'une tonne. Cette infraction, prévue aux articles R.312-2 alinéas 3 et 4 et L.121-3 du Code de la route, constitue une contravention de 4ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28269 correspond à la circulation d'un ensemble de véhicules de plus de 3,5 tonnes en situation de surcharge, spécifiquement lorsque le dépassement du poids total roulant autorisé (PTRA) dépasse une tonne. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.312-2 alinéas 3 et 4 ainsi que L.121-3 du Code de la route, réprime le non-respect des limites de charge par tranche d'une tonne. L'infraction engage la responsabilité du conducteur et, le cas échéant, du titulaire du certificat d'immatriculation, conformément aux dispositions légales en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28269
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.