Natinf 28259
Circulation en surcharge de véhicule ou element de véhicule de poids total autorise en charge superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Que signifie le Natinf 28259 ?
Le Natinf 28259 vise la circulation d'un véhicule ou d'un élément de véhicule de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) en situation de surcharge, lorsque le dépassement excède une tonne. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4e classe, est sanctionnée par tranche d'une tonne de dépassement du PTAC, conformément aux dispositions du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28259 correspond à la contravention de 4e classe réprimant la circulation d'un véhicule ou d'un élément de véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes, en cas de surcharge supérieure à une tonne. Cette infraction, prévue par l'article R. 312-2 alinéa 1 du code de la route et réprimée par son alinéa 6 c), sanctionne le dépassement du PTAC par tranche d'une tonne. L'article L. 121-3 du même code précise par ailleurs les responsabilités encourues par les différents acteurs impliqués dans l'exploitation du véhicule. La réglementation vise à garantir la sécurité routière et à préserver l'intégrité des infrastructures en limitant les charges excessives.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 28259
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.