Natinf 28268
Circulation en surcharge d'un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorise superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Que signifie le Natinf 28268 ?
Le Natinf 28268 vise la contravention de 4e classe réprimant la circulation d'un ensemble de véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) dépasse 3,5 tonnes, avec un dépassement du PTRA limité à une tonne. Cette infraction, prévue par les articles R.312-2 alinéas 3 et 4 et L.121-3 du Code de la route, concerne spécifiquement les ensembles de véhicules en surcharge modérée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28268 correspond à une infraction routière sanctionnant la circulation en surcharge d'un ensemble de véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) excède 3,5 tonnes, avec un dépassement du PTRA ne dépassant pas une tonne. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.312-2 alinéas 3 et 4 et L.121-3 du Code de la route, cible les transporteurs ou conducteurs ne respectant pas les limites de charge autorisées pour les ensembles routiers. L'article R.312-2 alinéa 6 d) précise les modalités de répression de cette infraction, qui vise à prévenir les risques accrus d'accidents et de dégradation des infrastructures liés à la surcharge.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28268
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.