Natinf 28258
Circulation en surcharge de véhicule ou element de véhicule de poids total autorise en charge superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptac jusqu'a une tonne
Que signifie le Natinf 28258 ?
Le Natinf 28258 vise la circulation d'un véhicule ou d'un élément de véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes, avec un dépassement du PTAC limité à une tonne. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4e classe, est prévue par les articles R.312-2 alinéa 1 et L.121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.312-2 alinéa 6 c) du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28258 correspond à l'infraction de circulation en surcharge pour un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes, lorsque le dépassement du PTAC n'excède pas une tonne. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.312-2 alinéa 1 et L.121-3 du Code de la route, sanctionne le non-respect des limites de charge autorisées, essentiel pour la sécurité routière et la préservation des infrastructures. L'article R.312-2 alinéa 6 c) du Code de la route précise les conditions de répression de cette infraction, applicable au conducteur ainsi qu'au titulaire du certificat d'immatriculation en vertu de la responsabilité partagée prévue par l'article L.121-3.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 28258
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.