Natinf 28267
Circulation en surcharge d'un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorise inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptra superieur a 0,5 tonne sanctionne par tranche de 0,5 tonne
Que signifie le Natinf 28267 ?
Le Natinf 28266 vise la circulation en surcharge d'un ensemble de véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, lorsque le dépassement du PTRA excède 0,5 tonne par tranche. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4e classe, est prévue par les articles R.312-2 alinéas 3 et 4 et L.121-3 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28267 correspond à la contravention de 4e classe réprimant la circulation d'un ensemble de véhicules en situation de surcharge lorsque son poids total roulant autorisé (PTRA) ne dépasse pas 3,5 tonnes. L'infraction est caractérisée dès lors que le dépassement du PTRA excède 0,5 tonne, chaque tranche supplémentaire de 0,5 tonne étant sanctionnée distinctement. Prévue par les articles R.312-2 alinéas 3 et 4 du Code de la route, cette disposition vise à garantir la sécurité routière et la préservation des infrastructures en limitant les charges excessives. L'article L.121-3 du même code précise par ailleurs la responsabilité du conducteur dans ce type d'infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28267
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.