Natinf 28266
Circulation en surcharge d'un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorise inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptra jusqu'a 0,5 tonne
Que signifie le Natinf 28266 ?
Le Natinf 28266 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un ensemble de véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, lorsque ce PTRA est dépassé de 0,5 tonne au maximum. L'infraction concerne le conducteur et le titulaire du certificat d'immatriculation, conformément aux dispositions du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28266 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la circulation en surcharge d'un ensemble de véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) n'excède pas 3,5 tonnes, dès lors que ce PTRA est dépassé dans la limite de 0,5 tonne. Cette infraction, prévue par les articles R.312-2 alinéas 3 et 4 ainsi que L.121-3 du Code de la route, engage la responsabilité du conducteur et, le cas échéant, du titulaire du certificat d'immatriculation. Elle est réprimée par l'article R.312-2 alinéa 6 b) du même code, qui encadre les conditions de circulation des véhicules en fonction de leur poids et de leur charge.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28266
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.