Natinf 22746
Refus de presenter un véhicule a une bascule en vue de sa pesee - ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
Que signifie le Natinf 22746 ?
Le Natinf 22746 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le refus de présenter un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes à une bascule pour contrôle de pesée. Cette infraction, prévue par l’article R.325-8 alinéa 1 du Code de la route, vise tout conducteur ou détenteur du véhicule concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22746 sanctionne le refus de soumettre un véhicule léger, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 3,5 tonnes, à une opération de pesée obligatoire. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l’article R.325-8 alinéa 1 du Code de la route, s’applique lorsque le conducteur ou le responsable du véhicule s’oppose à un contrôle technique visant à vérifier la conformité du poids. L’alinéa 8 du même article précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22746
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.