Natinf 28213
Circulation en surcharge de véhicule ou element de véhicule de poids total autorise en charge inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptac jusqu'a 0,5 tonne
Que signifie le Natinf 28213 ?
Le Natinf 28213 vise la circulation d'un véhicule ou élément de véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes en situation de surcharge, avec un dépassement du PTAC n'excédant pas 0,5 tonne. Cette infraction constitue une contravention de 4ème classe, réprimée par les dispositions du Code de la route, notamment l'article R.312-2 alinéa 6 a).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28213 correspond à l'infraction de circulation en surcharge d'un véhicule léger, c'est-à-dire dont le poids total autorisé en charge (PTAC) ne dépasse pas 3,5 tonnes, lorsque ce dernier circule avec un excédent de charge limité à 0,5 tonne au maximum. Prévue par les articles R.312-2 alinéa 1 et L.121-3 du Code de la route, cette contravention de 4ème classe sanctionne le non-respect des limites de charge autorisées, essentiel pour la sécurité routière et la préservation des infrastructures. L'article R.312-2 alinéa 6 a) précise les modalités de répression de cette infraction, applicable au conducteur comme au propriétaire du véhicule en vertu de la responsabilité partagée prévue par le Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28213
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.