Natinf 27772
Violence sans incapacité sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
Que signifie le Natinf 27772 ?
Le Natinf 27772 vise un délit prévu à l’article 222-13 alinéa 1 6bis° du Code pénal, réprimant les violences physiques ou psychologiques commises sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union, ou pour l’y contraindre, sans entraîner d’incapacité de travail. La circonstance aggravante liée au mobile discriminatoire ou coercitif est essentielle à la qualification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27772 correspond à l’infraction de violences volontaires sans incapacité de travail, commises spécifiquement en raison du refus d’une personne de contracter un mariage ou une union, ou pour la contraindre à cet acte. Prévu par l’article 222-13 alinéa 1 6bis° du Code pénal, ce délit intègre une circonstance aggravante fondée sur le mobile discriminatoire ou coercitif, qui aggrave la répression des violences exercées dans ce contexte. Les articles 222-44, 222-45, 222-47 et 131-30 du même code encadrent les peines complémentaires et les modalités d’exécution des sanctions. Cette infraction vise à protéger l’autonomie individuelle et à lutter contre les pressions familiales ou sociales liées aux mariages ou unions forcés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.