Natinf 27770
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
Que signifie le Natinf 27770 ?
Le Natinf 27770 vise un délit prévu par les articles 222-12 alinéa 1 6° bis et 222-11 du Code pénal, réprimant des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Ces violences doivent être commises en raison du refus de la victime de contracter un mariage ou une union, ou pour la contraindre à cet acte, constituant une circonstance aggravante spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27770 correspond à un délit de violences aggravées, défini par les articles 222-12 alinéa 1 6° bis et 222-11 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par des actes de violence physique ayant causé à la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours, commis dans un contexte particulier : soit en raison de son refus de se soumettre à un mariage ou une union, soit pour l’y contraindre. La motivation discriminatoire ou coercitive liée au mariage ou à l’union constitue l’élément central de cette qualification, distinguant ce délit des violences ordinaires. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les interdictions et obligations pouvant être prononcées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.