Natinf 27769
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles
Que signifie le Natinf 27769 ?
Le Natinf 27769 correspond à un crime prévu par l’article 222-10 alinéa 1 6° bis du Code pénal, visant les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente commises pour contraindre une personne à contracter un mariage ou une union, ou en représailles de son refus. L’infraction suppose un lien direct entre l’acte violent et la finalité coercitive ou vindicative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27769 réprime un crime spécifique défini à l’article 222-10 alinéa 1 6° bis du Code pénal, qui sanctionne les violences ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente lorsqu’elles sont perpétrées dans un but précis : contraindre la victime à contracter un mariage ou une union, ou exercer des représailles après son refus. Cette infraction, distincte des violences classiques, intègre une dimension coercitive ou punitive liée à des pratiques traditionnelles ou culturelles, ce qui en aggrave la qualification. Les articles 222-9 et suivants du Code pénal encadrent les éléments constitutifs, notamment l’intention de l’auteur et la gravité des séquelles physiques subies par la victime. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues pour ce crime, il relève des dispositions générales applicables aux violences aggravées, impliquant des sanctions particulièrement lourdes au regard de sa nature et de ses conséquences.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.