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Natinf 27769
CrimeViolence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Crime de violence entraînant mutilation ou infirmité permanente pour forcer un mariage ou par représailles. Réprimé par les articles 222-10 et suivants du Code pénal. Infraction grave punie sévèrement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 27769
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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